📜 Textes essentiels — protection & bien-être animal

🏛️ Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021

Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les humains ❤️🐶🐱

📌 Objet (résumé)

• ⚠️ Renforcement des sanctions contre la maltraitance animale.
• 📝 Certificat d'engagement et de connaissance pour l'acquisition d'animaux.
• 📢 Encadrement des ventes, annonces et animaleries pour protéger les animaux.

⚖️ Impact pour les associations

• ✅ Sensibilisation renforcée des adoptants.
• 🤝 Possibilité de contractualiser des actions avec commerces / animaleries.

🌿 Code rural et de la pêche maritime — Articles L214-1 à L214-23

📌 Objet (résumé)

Reconnaissance de la sensibilité de l'animal et encadrement des conditions de détention, vente et cession. 🐾

📜 Articles clés

• 💡 L214-1 : Tout animal étant un être sensible doit être placé dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques. 🐶🐱
• ❌ L214-3 : Interdiction des mauvais traitements envers les animaux.

📜 Code civil — Article 515-14

• 💡 Reconnaissance de l’animal comme « un être vivant doué de sensibilité » 🐾
• ⚖️ Influence sur l'interprétation des règles de protection animale.

🌳 Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 — Protection de la nature

• 🌿 Protection de la faune et de la flore.
• 💡 Introduction de la notion de sensibilité animale dans le Code rural.
• 📚 Encadrement de la protection de la nature et des espèces.

⚖️ Code pénal — Article 521-1 (et suivants)

• ⛓️ Peines allant jusqu'à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
• ❌ Répression des sévices graves et abandons d’animaux.
• 🐶🐱 Protection renforcée des animaux vulnérables.

ℹ️ Certificat & identification

• 📝 Certificat d'engagement et de connaissance pour tout animal.
• 🆔 Identification obligatoire des chiens et chats.
• ⚠️ Prévention des abandons et maltraitances.

📚 Ressources utiles

• ⚖️ Légifrance — textes officiels
• 💡 Vie-publique — fiches synthétiques
• 🆔 I-CAD — identification et bases de données
• 🌾 Ministère de l'Agriculture — pages dédiées aux animaux de compagnie